Garantie décennale : une évolution dans la jurisprudence

Le journal Le Monde a rapporté dans un article le 15 avril dernier une décision de la Cour de Cassation du 21 mars 2024 qui introduit un changement dans la jurisprudence sur la garantie décennale, l’une des 3 garanties après travaux qui protègent les bénéficiaires de travaux de rénovation en cas de dommage. La Cour […]
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[PRO] Parlons Mieux d’Énergie : nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique [septembre 2023]

Partenaires PME, retrouvez en version audio votre newsletter mensuelle de septembre 2023 Parlons Mieux d’Énergie. Ce mois-ci, on détaille les mesures du nouveau plan d’action pour la transition écologique, on liste les derniers changements règlementaires (et il y en a !) notamment la revalorisation de MaPrimeRénov’ Sérénité dès le 1er octobre 2023 et la refonte […]
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La nouvelle version de la directive européenne sur l’efficacité énergétique est publiée

Le 20 septembre dernier, la nouvelle version de la directive européenne sur l’efficacité énergétique a été publiée. Elle prévoit une réhausse de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale des États membres de l’Union et une accélération de la rénovation de leurs bâtiments publics. Ainsi, la consommation d’énergie finale au sein de l’Union européenne […]
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Des dispositions sur l’habitat digne insérées dans le Code de la santé publique

Le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés inscrit dans le Code de la santé publique des dispositions concernant la décence des logements. Ces dispositions prévoient notamment concernant le chauffage et la ventilation : Elles s’ajoutent aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 qui définit […]
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Commission du Sénat sur la rénovation énergétique : suite des échanges (2)

Les membres de la Commission du Sénat sur la rénovation ont auditionné de nouveaux experts pour évaluer les axes d’amélioration de la politique de rénovation énergétique française. Synthèse des derniers échanges. Trois citoyens – Maxime Combes, Daniel Ibanez et Françoise Verchère – ont présenté à la Commission une proposition de loi développant un nouveau modèle […]
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Commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique : suite des échanges

La Commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité de la politique publique française de rénovation énergétique se poursuit. Elle a auditionné ces dernières semaines Nicolas Hulot, ancien ministre de l’Écologie, Julien Denormandie, ex-ministre du Logement, Corinne Le Quéré du Haut Conseil pour le Climat ainsi que des membres de France Stratégie. Retrouvez notre synthèse des derniers […]
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L’audit énergétique est obligatoire en cas de vente de passoire thermique depuis le 1er avril 2023

Depuis le 1er avril, les propriétaires d’un logement en monopropriété classé F ou G avec le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui souhaitent mettre leur bien en vente doivent réaliser un audit énergétique à remettre à l’acquéreur. Prévue par la loi Climat et Résilience, cette obligation devait s’appliquer initialement à partir du 1er janvier 2022. […]
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Commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique : que disent les premières auditions ?

La Commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques de rénovation énergétique a commencé avec l’audition d’anciens ministres de la Transition écologique. Ils ont répondu aux questions du rapporteur et des membres de la Commission, sur leur action au gouvernement et la politique en vigueur depuis 2017. Cécile Duflot, François de Rugy, Ségolène Royal, […]
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